Je consens, pour une période de 3 ans à compter de la date de ma signature, à ce que l’établissement financier concerné ou l’émetteur de ma carte de crédit, communique au Directeur général des élections ou trésorier et au représentant officiel
de l’entité autorisée auquel ma contribution est destinée, tous les renseignements nécessaires a fin de vérifi er la conformité de ma contribution, conformément aux dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Je consens à ce que Vision Montréal prélève sur ma carte de crédit le montant inscrit ci-dessus.
Pour verser une contribution à une entité politique autorisée, vous devez posséder la qualité d’électeur au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et votre paiement doit être fait
par vous même et selon les exigences légales suivantes:
Extraits d’articles pertinents de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Les articles 429 et 430 de la LERM stipulent que seul un électeur de la municipalité peut faire une contribution en
faveur d'un parti ou d'un candidat indépendant titulaire d'une autorisation valable pour la municipalité. Cette
contribution doit être faite par l'électeur lui-même et à même ses propres biens. Une contribution doit être faite
volontairement, sans compensation ni contrepartie, et elle ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Pour sa part, l’article 431 précise que le total des contributions ne peut dépasser, au cours d'un même exercice
financier pour un même électeur, la somme de 1 000 $ à chacun des partis et des candidats indépendants autorisés.
De plus, l’article 436 stipule que toute contribution en argent de 100 $ ou plus doit être faite au moyen d’un chèque
ou d’un autre ordre de paiement signé par l’électeur, tiré sur son compte dans un établissement financier qui a un
bureau au Québec et fait payable à l’ordre du parti ou du candidat indépendant autorisé. Une telle contribution
peut également être faite, conformément aux directives du directeur général des élections, au moyen d’une carte
de crédit ou d’un virement de fonds à un compte que détient le représentant officiel du parti ou du candidat
indépendant autorisé auquel cette contribution est destinée.
La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités spéci e également aux articles 610, 636.3 et 641.1
qu’est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 20 000 $ pour une première
infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une
amende de 10 000 $ à 50 000 $ pour une première infraction et de 50 000 $ à 200 000 $ pour toute récidive dans les
10 ans, toute personne qui contrevient ou tente de contrevenir notamment aux articles 429 à 431 et :
- la personne qui, par la menace ou la contrainte ou par une promesse de compensation, de contrepartie ou de
remboursement, incite un électeur à faire une contribution;
- l’électeur qui déclare faussement que sa contribution est faite à même ses propres biens, volontairement, sans
compensation ni contrepartie, et qu’elle n’a fait ni ne fera l’objet d’un quelconque remboursement.
De plus, selon l’article 641.2, aucun contrat public ne peut être conclu avec toute personne physique ou morale qui
a été déclarée coupable d’une infraction pour violation à l’un ou l’autre des articles 429, 430 et 431 ou d’une
infraction à l’un des paragraphes, 2o à 4o de l’article 610. Cette interdiction est d’une période de trois ans ou, en cas
de récidive dans les dix ans, d’une période de cinq ans.
Ces infractions constituent une manoeuvre électorale frauduleuse. Une personne déclarée coupable d’une telle
infraction perd notamment, pour une période de 5 ans, le droit de voter, d’être candidate à une élection, de se livrer
à un travail de nature partisane et d’agir comme membre du personnel électoral.
Crédit d’impôt
Sous réserve des conditions et règles établies par Revenu Québec, une contribution en argent peut donner lieu à
un crédit d’impôt.
