Nouvelles motions du conseil municipal du 22 octobre 2012

Motion de blâme à l’endroit du maire de Montréal, monsieur Gérard Tremblay

Motion sur les solutions visant à rétablir la confiance

Motion sur un processus de consultation pour les vignettes de stationnement

Motion visant la bonification de l’accession à la propriété pour les familles


Motion de blâme à l’endroit du maire de Montréal, monsieur Gérard Tremblay

Attendu l’article I du Code d’éthique et de conduite des membres du conseil de la ville et des conseils d’arrondissement, qui établit que « [l]e membre du conseil ne doit pas se placer dans une situation réelle potentielle ou apparente de conflit entre, d’une part, son intérêt ou celui de ses proches et, d’autre part, les devoirs de sa fonction » ;

Attendu que le maire de Montréal a refusé d’appuyer la création d’un poste de commissaire à l’éthique lequel aurait pu enquêter sur les manquements éthiques de certains élus montréalais ;

Attendu que le maire de Montréal a autorisé le transfert de la ligne éthique, du vérificateur général, vers le contrôleur général, la privant ainsi des conditions optimales d’efficacité et de confidentialité ;

Attendu que le maire de Montréal a laissé monsieur Pierre Reid, contrôleur général de la ville de Montréal, espionner pendant plusieurs mois un officier indépendant du conseil de ville, le vérificateur général, monsieur Jacques Bergeron ;

Attendu que le maire de Montréal a refusé la demande de l’Opposition officielle visant à modifier le projet de loi 109, afin d’y inclure le pouvoir de sanctionner les entreprises et les tiers fautifs en matière d’éthique municipale ;

Attendu que le maire de Montréal a décliné la demande de l’Opposition officielle, demande appuyée par monsieur Yves Francoeur, président de la Fraternité des policiers et policières de Montréal, d’associer le SPVM aux travaux de la Commission d’examen des contrats, dans le processus d’appels d’offres et d’octroi de contrat ;

Attendu que le maire de Montréal a vraisemblablement fermé les yeux sur les agissements de ses plus proches collaborateurs, monsieur Frank Zampino, ancien président du comité exécutif, monsieur Bernard Trépanier, alias Monsieur 3%, dans le financement du parti Union Montréal ainsi que monsieur Martial Filion, à titre de directeur général de la SHDM et de chef de cabinet ;

Attendu que le maire de Montréal a rejeté, au dernier conseil la création d’une unité d’enquête administrative sur la gestion contractuelle et l’éthique à Montréal, de 2001 à 2012 ;

Il est proposé par Louise Harel

Appuyée par Réal Ménard

Que le conseil de Ville blâme sévèrement le maire Gérald Tremblay pour sa négligence, son laxisme et son refus d’assumer ses devoirs de premier magistrat dans la gestion de la Ville de Montréal.


Motion sur les solutions visant à rétablir la confiance

Attendu les nombreuses représentations de l’Opposition officielle auprès de l’administration pour corriger les lacunes de la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction ;

Attendu que le rôle des élus municipaux consiste à gouverner de façon responsable et transparente et à remplir les devoirs de leur charge ;

Attendu que la population a perdu confiance dans la gestion des fonds publics, à la suite des récentes accusations criminelles déposées notamment contre l’ex-président du Comité exécutif de la Ville, monsieur Frank Zampino, ainsi que des allégations énoncées au cours des travaux de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction ;

Attendu qu’il est urgent d’adopter des solutions susceptibles de rétablir la confiance des citoyens envers l’institution municipale, les élus et les fonctionnaires ;

Il est proposé par Louise Harel

Appuyé par Laurent Blanchard

Que le Conseil réitère sa ferme volonté de rebâtir le lien de confiance entre les élus et la population montréalaise en réclamant la mise en œuvre des solutions suivantes :

  • créer un poste de Commissaire à l’éthique doté de pouvoirs d’enquête et de sanction à l’égard des élus municipaux, des fonctionnaires et des fournisseurs de la Ville ;
  • transférer la responsabilité de la ligne éthique du Contrôleur de la Ville au Vérificateur général afin de garantir la confidentialité des informations ;
  • élargir les mandats de la Commission d’examen des contrats en incluant les contrats octroyés par les arrondissements et élargir les critères d’examen ;
  • mettre à contribution l’expertise du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) dans le processus d’examen de l’octroi des contrats de la Commission municipale ;
  • • mettre sur pied une Unité d’enquête administrative sur la gestion contractuelle et l’éthique à la Ville de Montréal au cours de la dernière décennie.

Motion sur un processus de consultation pour les vignettes de stationnement

Attendu qu’il est de pratique courante, dans les arrondissements, de sonder les résidents des secteurs visés pour établir des espaces de stationnement sur rue réservé aux résidants (SRRR) ;

Attendu que cette façon de procéder assure que les citoyens concernés soient consultés, lors d’une enquête d’opinion, avant que la décision d’établir des zones de SRRR soit prise ;

Attendu que les espaces de SRRR devraient d’abord répondre aux besoins de la population locale, notamment en préservant des espaces pour les résidants dans les zones où le taux d’occupation permanente par des véhicules hors secteur est élevé ;

Attendu que le Règlement sur la circulation et le stationnement de la Ville de Montréal prévoit à l’article 4.7 que le Comité exécutif peut, par résolution, « établir les conditions de la délivrance et la forme de ces permis » ;

Attendu que l’absence de consultation est fortement décriée lorsque des zones de SRRR sont imposées unilatéralement ;

Il est proposé par Louise Harel

Appuyé par Gaétan Primeau

Que le Conseil de ville demande au Comité exécutif d’adopter les conditions minimales qui doivent être remplies en matière d’enquête d’opinion des résidants lors de l’implantation d’une zone de permis de stationnement sur rue réservés aux résidants.


Motion visant la bonification de l’accession à la propriété pour les familles

Attendu que le nombre de familles avec enfant(s) habitant sur l’Île de Montréal affiche une faible croissance de 0,2 %, entre 2006 et 2011, selon les données de Statistique Canada ;

Attendu que la région métropolitaine affiche une augmentation de 4 % du nombre de familles avec enfant(s) sur son territoire pendant la même période ;

Attendu la nécessité de freiner l’exode des familles hors de Montréal, qui fragilise l’équilibre démographique, le tissu social et la force économique de Montréal ;

Attendu que le prix moyen d’une maison individuelle de plain-pied atteint 287 500 $, celui d’une maison de deux étages s’élève à 387 786 $ et celui d’un condo atteint 243 607 $ en septembre 2012, selon l’Étude sur le prix des maisons et les prévisions du marché de Services immobiliers Royal LePage ;

Attendu que les prix d’achat admissibles du programme d’accession à la propriété de la Ville de Montréal donnant droit à une aide financière forfaitaire et/ou un remboursement des droits de mutation sont inférieurs aux prix moyens du marché immobilier et sont insuffisants pour favoriser l’accessibilité à la propriété des familles ;

Attendu que les projets de construction de logements locatifs privés comportant trois chambres à coucher ou plus sont inexistants sur le territoire montréalais ;

Attendu les orientations annoncées par le ministre responsable de la région de Montréal en faveur d’un plan d’action pour retenir les familles sur l’île de Montréal ;

Il est proposé par Étienne Brunet

Appuyé par Elsie Lefebvre

Que le conseil de ville demande au gouvernement du Québec la mise en œuvre d’un plan d’action pour la rétention des familles à Montréal, particulièrement en matière d’habitation, assorti des moyens réglementaires et des ressources nécessaires ;

Que le Conseil recommande de bonifier le programme d’accession à la propriété de la ville de Montréal en permettant le versement d’une aide financière forfaitaire aux familles se portant acquéreuses d’un duplex ou d’un triplex existant ;

Que le Conseil recommande d’accroître le prix d’achat maximal admissible des unités résidentielles de trois chambres à coucher et plus afin de tenir compte de la cherté du marché immobilier montréalais.